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Pratique

passeport

Cet espace a pour objectif de vous faciliter certaines démarches administratives. En particulier :

  • Actes d’état civil
  • Mariage
  • Carte d’identité
  • Passeport
  • Inscription sur les listes électorales
  • Autres documents
  • Etrangers

LES ACTES D'ETAT CIVIL

Qui peut demander une copie d’actes de naissance, de mariage,  enregistrés à La Broque ?

  • Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage en indiquant sa filiation (noms et prénoms de ses parents).
  • Les parents, grands-parents, enfants, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage en spécifiant les noms et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé.
  • Des extraits d’actes sans filiation (sans indication des père et mère) peuvent également être délivrés à tout requérant majeur.

Qui peut demander une copie d’acte de décès ? (Personnes décédées à La Broque)

Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée.

MARIAGE

Le mariage doit être célébré dans la commune où l’un des futurs époux possède son domicile ou sa résidence.

Pièces à fournir

  • pièces d’identité des futurs époux (carte d’identité, passeport)
  • copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois de date lors de la célébration du mariage (pour les divorcés, la mention de divorce doit figurer sur l’acte de naissance)
  • attestation sur l’honneur du lieu de domicile ou de résidence, de célibat ou de non remariage
  • preuve du domicile ou de la résidence (quittance de loyer, d’électricité, de téléphone)
  • certificat de contrat de mariage délivré par le Notaire s’il est fait un contrat de mariage
  • liste des témoins majeurs du mariage (1 au minimum par époux et 2 au maximum par époux)
  • consentement écrit des pères et mères absents pour les mineurs
  • acte de décès du précédent conjoint pour les veufs et veuves

Pour les étrangers, pièces à fournir

  • un extrait d’acte de naissance international ou un extrait d’acte de naissance en original et la traduction visée par le consulat ou l’ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour.
  • un certificat de capacité matrimoniale ou certificat de coutume.

CARTE D'IDENTITE

Carte nationale d’identité sécurisée

La Carte nationale d’identité est un document officiel qui permet à tout citoyen de justifier de son identité et de sa nationalité française dès lors qu’elle est en cours de validité. La demande se fait auprès de la mairie du lieu de domicile.
Délai d’obtention : variable, trois semaines à deux mois selon les cas.

Pièces à fournir : Seuls les originaux seront acceptés et les photocopies ne seront pas prises en compte

  • la copie Intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois (à demander à la mairie du lieu de naissance)
  • 2 photographies d’identité récentes de format 3,5 cm x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur ou en noir et blanc
  • la preuve de la nationalité française (certificat de nationalité française)
  • un justificatif récent de votre domicile de moins de 3 mois à vos nom et prénom (factures gaz, E.S, téléphone…)
  • l’ancienne carte d’identité, ou la déclaration de perte ou de vol de l’ancienne carte (déclaration en Mairie pour la perte et Gendarmerie pour le vol)
  • timbres fiscaux de 25 € (perte ou vol)
  • changement d’état civil (acte de mariage de moins de 3 mois, acte de décès, jugement de divorce pour conservation du nom ou pour droit de garde pour les enfants)
  • pièce d’identité du représentant légal
  • présence indispensable de(s) l’intéressé(es)
  • connaître votre filiation : nom de jeune fille, tous les prénoms, date et lieu de naissance des parents pour compléter le dossier en mairie.

NB : pour des raisons de sécurité, toute carte non retirée par son titulaire dans un délai de 3 mois sera retournée au lieu de délivrance et détruite.

Cas particuliers pour les personnes d’origine étrangère ou nées de parents étrangers : fournir un Certificat de Nationalité Française à demander au Tribunal de Saverne.

Pour tout cas particulier : veuillez prendre contact avec la Mairie.

PASSEPORT

Passeport biométrique

Délai d’obtention : variable, cinq à sept semaines selon les cas.

Durée de validité d’un passeport

  • Personne majeure : 10 ans
  • Personne mineure : 5 ans

Passeport biométrique pour un majeur

Pièces à fournir

Seuls les originaux seront acceptés et les photocopies ne seront pas prises en compte

  • la copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois (à demander au lieu de naissance)
  • 2 photographies d’identité récentes de format 3,5 cm x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur ou en noir et blanc
  • la preuve de la nationalité française (document à produire en original : certificat de nationalité française)
  • un justificatif récent de votre domicile à vos nom et prénom de moins de 3 mois
  • des timbres fiscaux pour un montant de 86 €
  • un document officiel avec photo permettant de vous  identifier ( carte nationale d’identité, carte professionnelle délivrée par l’Etat…)
  • le formulaire de demande rempli en noir et signé
  • le passeport en votre possession
  • présence indispensable de(s) intéressé(es)
  • changement d’état civil (acte de mariage de moins de 3 mois, acte de décès, jugement de divorce)
  • connaître vote filiation : nom de jeune fille, tous prénoms, date et lieu de naissance des parents pour compléter le dossier en mairie

Passeport biométrique pour un mineur

Depuis le 29 mars 2006, les enfants ne peuvent plus êtres inscrits sur le passeport des parents. Pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit désormais posséder un passeport, dont la validité est de 5 ans. La demande est présentée par une personne exerçant l’autorité parentale.

Pièces à fournir

Seuls les originaux seront acceptés et les photocopies ne seront pas prises en compte

  • la copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois (à demander au lieu de naissance)
  • 2 photographies d’identité récentes de format 3,5 cm x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur ou en noir et blanc
  • une pièce d’identité de l’intéressé
  • la preuve de la nationalité française (certificat de nationalité française)
  • un justificatif récent du domicile du représentant légal de moins de 3 mois (factures gaz, E.S, téléphone…)
  • des timbres fiscaux pour un montant de :le formulaire de demande rempli en noir et signé par le représentant légal
    • 42 € pour un mineur de plus de 15 ans,
    • 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans
  • le passeport du mineur
  • selon les cas : la décision de justice, le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parentale, le jugement de tutelle
  • une pièce d’identité du représentant légal. Le passeport d’un mineur est remis en présence de son représentant légal. A partir de 13 ans, le passeport doit être signé par son titulaire.
  • présence indispensable de(s) l’intéressé(es)

LISTES ELECTORALES

L’inscription sur la liste électorale

Les demandes d’inscription sont reçues en mairie du 1er janvier au dernier jour ouvrable de décembre.

L’inscription prend effet au 1er mars de l’année qui suit.

Inscription volontaire sur la liste électorale

Conditions à remplir

  • être de nationalité française
  • être âgé(e) de 18 ans (ou atteindre 18 ans avant le 1 er mars de l’année qui suit)
  • ne pas être déchu de ses droits civils et politiques

Pièces à fournir

  • pièce d’identité
  • justificatif de domicile récent

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Conditions à remplir

  • être âgé(e) de 18 ans (ou atteindre 18 ans avant le 1 er mars de l’année qui suit)
  • figurer sur la liste des inscrits d’office fournie par l’INSEE

La commission administrative procède aux inscriptions en utilisant les informations fournies par l’INSEE et en vérifiant si les conditions sont réunies (identité, domicile, nationalité…).

Précautions à prendre

Les fichiers des jeunes de 18 ans pouvant actuellement être incomplets, il est préférable que vous vous renseigniez en mairie, pour vérifier que vous êtes bien inscrit(e).

AUTRES DOCUMENTS

Livret de famille

Le livret de famille d’époux est délivré par la Mairie du lieu du mariage.

Le livret de la mère naturelle ou du père naturel et le livret de famille commun des pères et mères naturels sont établis sur demande des intéressés par la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Pour un duplicata de livret de famille, en cas de divorce, séparation de corps, ou perte du premier livret, s’adresser à la Mairie du domicile.

Pièce à fournir

Demande de duplicata de livret de famille

Fiches d’Etat-Civil

Les fiches d’état-civil ont été supprimées par décret du 26 décembre 2000.

  • les fiches familiales d’état civil sont remplacées par une photocopie du livret de famille
  • les fiches individuelles d’état civil sont remplacées par une photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance récent.

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est délivré sous certaines conditions par la mairie du domicile du défunt ou de l’un de ses héritiers.

Pièces à fournir

Livret de famille du défunt (de chaque mariage s’il y a eu plusieurs unions)

Pour tous renseignements approfondis,

le portail de l’administration française.

Service.Public

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