ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES ANIMAUX DOMESTIQUES SUR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, AINSI QUE SUR LES DOMAINES PUBLICS OU PRIVES DE LA COMMUNE
Le Maire de la Commune de Lutzelhouse
Vu les articles L.131.1 et suivants du Code des Communes relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police ;
Vu l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux ;
Vu les articles R.622-2 alinéa 1 ; 511-1 alinéa 6 du Code Pénal ; réprimés par l’article 131-13-1° du Code Pénal (relatifs à la divagation, à l’abandon des animaux domestiques et aux contraventions de police et peines encourues par ceux qui auront contrevenu aux Décrets et Arrêtés légalement faits par l’Autorité Administrative ou aux Arrêtés publiés par l’Autorité Communale) ;
CONSIDERANT que :
1°) pour sauvegarder l’hygiène publique et diminuer les risques d’accidents sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens qui troublent la tranquillité publique.
2°) qu’il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ceux-ci restent indésirables en nuisant à la propreté ou à la sécurité et à la tranquillité des autres habitants.
ARRETE
Article 1er : Sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune, tous les animaux domestiques, et notamment les chiens, devront être munis d’un collier et d’une plaque indiquant les nom et adresse de leur propriétaire.
Article 2 : Sur ces mêmes voies, et ces mêmes lieux les chiens et autres animaux devront être tenus impérativement en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d’accident. Pour les chiens dits dangereux, il est fait obligation, sur tout le domaine public, à chaque propriétaire ou gardien de ces animaux de les tenir en laisse et de les museler.
Dans le cas contraire, ces animaux seront considérés en état de « divagation », et une mise en fourrière ainsi qu’une contravention seront ordonnées.
Article 3 : Pour des raisons d’hygiène ; les propriétaires devront veiller à ce que les animaux, même tenus en laisse, ne puissent accéder dans les lieux tels que : squares pour enfants, Monument aux Morts, cour de l’école, ainsi que l’ensemble des espaces verts et des équipements sportifs appartenant à la Commune.
Article 4 : Même tenus en laisse, les chiens sont interdits à l’intérieur des édifices publics ou culturels, ainsi que des magasins d’alimentation.
Article 5 : Il est interdit d’exciter les chiens à poursuivre les passants ou à se battre entre eux. De même, tout aboiement ininterrompu est répréhensible.
Article 6 : D’une manière générale, les personnes ayant la garde d’un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d’accident, et ne porte atteinte à l’hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique
Article 7 : Les services de la Gendarmerie ont compétence pour constater systématiquement les infractions suivantes :
– la divagation des chiens ;
– la présence des chiens non tenue en laisse et/ou non muselés ;
– l’excitation ou le fait de ne pas retenir un chien susceptible d’être un danger pour autrui ;
– les combats de chiens ; (…)
Outre les peines d’amende qui peuvent être prononcées, les propriétaires s’exposent à la capture et la mise en fourrière de l’animal.
Il est rappelé que l’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilé à l’usage d’une arme et susceptible d’être sanctionnée comme tel.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté est adressé à :
- Sous Préfecture de Molsheim
- Gendarmerie de Schirmeck
- Affichage
- Archives Mairie
Fait à Lutzelhouse, le 1er avril 2015
Le Maire
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